CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES DE LA PLATEFORME DE RÉSERVATION ALLEXI
La société France Taxi, SAS au capital de 1500 € dont le siège social est 13 avenue d’Italie, 75013 Paris, immatriculée sous le numéro 524119948 RCS à Paris, tel 0 448 250 250, représentée par son gérant, Monsieur Daniel PROM, (ci-après désignée « la « Société »), édite une plateforme de référencement de différentes associations et groupements d’intérêt économique regroupant des taxis, disponible sur smartphone via Google play et App store sous l’appellation Allexi (ci-après désignée l’ « Application »).
Par le biais de cette Application, la Société met en relation l’utilisateur de la Plateforme, ci-après dénommé l’ « Utilisateur » avec les chauffeurs de taxi référencés de manière directe (car référencé sans intermédiaire sur l’Application) ou indirectement (car référencé du fait de son affiliation à une association ou un groupement d’intérêt économique) par la Société, lesquels réalisent, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, les prestations de transport demandées par l’Utilisateur.
Contacts :
- Adresse électronique de contact : reservation@france-taxi.com
- Numéro de téléphone de contact : +33 (0) 892 707 000
- Le directeur de la publication est Monsieur Daniel PROM.
La Plateforme est hébergée pour le compte de la Société par la société France TAXI via le fournisseur de l’hébergement de l’appli et du site
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après désignées « CGUV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’exécution des prestations de services de la Société envers l’Utilisateur lors de l’utilisation des services de l’Application, et plus particulièrement pour la commande de taxis.
Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :
- Les présentes CGUV et ses éventuels avenants ;
- La charte de gestion des données à caractère personnel soumise aux présentes CGUV et acceptée concomitamment aux présentes.
Application : Désigne l’application mobile disponible sur App store et Google play à travers laquelle l’Utilisateur accède à son Compte, que l’Utilisateur devra installer sur son terminal mobile (tablette ou smartphone).
Commande : Désigne le service de Commande Immédiate et/ ou de Réservation de taxi par l’Utilisateur au moyen de l’Application.
Compte : Désigne l’interface permettant à l’Utilisateur, une fois les informations nécessaires renseignées, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services et aux Contenus et consulter et/ou modifier ses informations personnelles.
Contenus : Désignent l’ensemble des contenus textuels et graphiques présents sur l’Application ou la composant et notamment, sans que cette liste soit limitative, la structure et les pages de l’Application, le contenu éditorial, les textes, vidéos, animations, rubriques, dessins, illustrations, images.
Donnée à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (notamment son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique, sans que cette liste soit exhaustive).
Hébergement : Désigne le stockage et traitement des Contenus permettant leur accessibilité par le biais du Site.
Identifiant : désigne l’adresse électronique de l’Utilisateur permettant son accès au Compte.
Partie ou Parties : désigne, selon le contexte, individuellement ou collectivement, l’Utilisateur, la Société.
Serveur : Désigne l’infrastructure appartenant à FRANCE TAXI connectée au réseau Internet et allouée à l'Hébergement.
Services : Désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées et éditées par la Société sur l’Application, en ce compris, et plus particulièrement, la recherche, pour le compte et à la demande de l’Utilisateur, dès la réception de la Commande, d’un taxi disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par l’Utilisateur.
Utilisateur (s) : Désigne toute personne consommateur ou professionnel, qui a créé un Compte afin de bénéficier de la fourniture Services de la Société.
Les présentes ont pour objet de définir les conditions de la fourniture des Services par la Société à l’Utilisateur dans le cadre du Compte, d’une part, et des prestations de maintenance proposées par FRANCE TAXI pour la seule utilisation de l’Application.
La prestation de transport est effectuée par le chauffeur de taxi qui la réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité.
La Société France TAXI n’a pas la qualité de transporteur.
Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent, notamment, les modalités d’utilisation des Services et précisent les modalités de Commande d’un taxi par l’Utilisateur.
Le contrat conclu entre les Parties (ci-après désigné le « Contrat ») est matériellement conclu entre le l’Utilisateur et la Société.
Le Contrat pourra être dénoncé à tout moment par l’Utilisateur. Pour ce faire, il lui suffit de se rendre sur l’ongle « Paramètres » du Compte et de cliquer sur « Supprimer le compte », puis de confirmer sa demande.
La navigation sur l’Application et la souscription au Compte implique l'acceptation sans restriction, ni réserve des CGUV (case à cocher lors de la souscription du Compte) par l’Utilisateur. A défaut d'une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra recourir aux Services de l’Application.
Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel
antérieur pouvant lier les Parties. L’Utilisateur déclare avoir pris
connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les
obligations auxquelles il est tenu.
L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV lesquelles seront également disponibles en permanence à l’onglet mentions légales
La Société se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de l’Application et des Services proposés ou l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation de l’Application et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur l’Application et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.
Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur 30 (trente) jours au moins avant leur application effective.
Si toutefois l’Utilisateur souhaite, suite à la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation du présent Contrat, il pourra le faire à tout moment selon les modalités prévues ci-dessus dans le paragraphe « Opposabilité des CGUV ».
L’Application peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.
Date de mise en ligne des présentes CGUV : 01/04/2019.
Date de mise à jour des CGUV : 01/04/2019
Le Compte est accessible dès finalisation de sa création. La durée de la fourniture des Services est indéterminée. L’Utilisateur pour procéder à la résiliation du présent Contrat à tout moment selon les modalités prévues ci-dessus dans le paragraphe « Opposabilité des CGUV ».
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à l’Application.
A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, la Société comme FRANCE TAXI ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de l’Application.
En aucun cas, la Société ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Utilisateur.
Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation de l’Application.
Toute souscription à un Compte implique que le Client soit en capacité de contracter, c'est-à-dire ou dûment habilité à le faire dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil, dans le cas d’une personne physique. et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code civil ou équivalent étranger.
L’Utilisateur est invité à renseigner :
- Un nom de famille ;
- Un numéro de téléphone ;
- Une adresse électronique (qui lui servira ensuite d’Identifiant) ;
- Un mot de passe
L’Utilisateur
peut se connecter aux Services en utilisant les fonctionnalités de réseaux
sociaux mises à sa disposition, à savoir Facebook. La Société aura accès à certaines des données
(notamment, vos prénom, nom de famille, photographie, adresse e-mail et nombre
d’amis Facebook) du compte de l’Utilisateur sur ledit réseau social
conformément aux conditions générales d’utilisation du réseau social concerné.
En tout état de cause, un code d’activation est adressé par la Société au numéro de téléphone communiqué par l’Utilisateur en vue de la finalisation de la souscription du Compte une fois que toutes les informations auront été transmises.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès aux Services si toute information fournie pendant la procédure d’inscription ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.
En cas de non-respect du présent article par l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de supprimer immédiatement le Compte.
De plus, l’Utilisateur peut, à tout moment via le menu de l'Application, saisir les données d’une ou plusieurs cartes bancaires utilisées pour le paiement des Courses et des frais de Service. Les modalités de paiement sont précisées aux articles 5.2 et 10.2 des présentes conditions générales.
Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur l’Application.
L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant
son Identifiant et son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur l’Application à tout changement des informations le concernant.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers. Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.
L’Utilisateur signalera immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée de son Compte par courriel à l’adresse électronique indiquée en préambule des présentes.
L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son Identifiant et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe et/ou Identifiant compromis.
La Société s’engage à gérer les Comptes de l’Utilisateur et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
L’Utilisateur autorise expressément, dans le cadre de l’utilisation des Services, le recours, par la Société à la transmission d’alertes, par tout moyen de communication, y compris SMS, alertes push sur Smartphones, pour l’informer des différentes étapes du suivi de la Commande de taxi. Il incombe à l’Utilisateur de modifier (notamment activation/désactivation) quand il le souhaite les modalités et paramètres de ces alertes sur l’Application.
Si l’Utilisateur est amené à supprimer son Compte, la Société ne conserve aucune Donnée de l’Utilisateur.
Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur sur l’Application. La Société se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.
En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données personnelles du Propriétaire seront immédiatement supprimées.
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, ayant souscrit un Compte dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Par exception, et conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut renoncer de façon expresse à son droit de rétractation dans le cas où il souhaite que l’exécution de la prestation ou du contrat commence à la fin du délai de 14 jours susmentionné. En validant les présentes CGUV, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.
A ce titre, la Société conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renoncer au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve.
Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par la Société reste la propriété de la Société.
La Société est propriétaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des Contenus de l’Application.
Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.
L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible et pour toute la durée de la souscription aux Services.
En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services et/ou les Contenus ainsi que tout éléments qui y sont attachés.
La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de la Société la résiliation du Contrat.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par la Société conformément à leur destination.
L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image de l’Application et/ou de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout Compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :
-
Réclamations anormales ou abusives ;
-
Litige(s) existant(s) avec l’Utilisateur ;
- Défaut ou retard de paiement total ou partiel d’une Commande précédente par l’Utilisateur ;
-
Défaut de règlement, pour quelque cause que ce
soit ;
- Fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation de l’Application.
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit.
A ce titre, la Société est uniquement tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer directement FRANCE TAXI par courriel adressé à l’adresse suivante : reservation@france-taxi.com, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00 au numéro suivant : +33 (0) 892 707 000
La Société s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, la Société ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Service illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.
La Société se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure, tel que ce terme est défini ci-après.
La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.
Dans le cas d’une intervention programmée, la Société s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates d’intervention programmée.
Il est expressément convenu entre l’Utilisateur et la Société qu'une suspension des Services, inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la Société et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Dans le cadre de l’Application, l’Utilisateur peut choisir de types de Commande :
Si l’Utilisateur choisit de recourir à cette option, il doit signaler les particularités de la course :
- Lieu de la prise en charge ;
- Lieu de destination ;
- Nombre de passagers ;
- Nombre de bagages ;
- Les options choisies (« véhicule de luxe », « Break », « 7 places »
- Un commentaire le cas échéant.
La Société procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la Société informe l’Utilisateur du délai estimatif d'arrivée du taxi en fonction de la disponibilité des taxis, avant la confirmation de la Commande par l’Utilisateur.
En cas de confirmation, la Société procède alors immédiatement à la recherche d'un taxi et transmet par voie électronique et sans délai à l’Utilisateur un accusé de réception.
Si l’Utilisateur choisit de recourir à cette option, il doit signaler les particularités de la course :
- Date et heure de la prise en charge ;
- Lieu de la prise en charge ;
- Lieu de destination ;
- Nombre de passagers ;
- Nombre de bagages ;
- Les options choisies (« véhicule de luxe », « Break », « 7 places »
- Un commentaire éventuellement.
la Société enregistre la demande de taxi passée par l’Utilisateur à une heure minimum avant l'heure de la prise en charge.
Il ne s'agit pas de la réservation d'un taxi identifié, mais de la prise en compte d'une recherche de taxi programmée par la Société pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l'heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La Société se réserve la possibilité de refuser les demandes à l'avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l'estimation prévisible concernant l'offre de taxis.
En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la Société se réserve la possibilité de contacter l’Utilisateur dix minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.
A cette occasion, la Société demandera à l’Utilisateur s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
Les spécificités et les conditions tarifaires d’accès sont décrites dans la grille tarifaire de niveaux de services annexée aux présentes CGUV.
Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Par exception, et conformément à l’article L 221-25 du Code de la Consommation, l’Utilisateur peut renoncer de façon expresse à son droit de rétractation dans le cas où il souhaite que l’exécution de la prestation ou du contrat commence à la fin du délai de 14 jours susmentionné. Si l’Utilisateur choisit un délai de prise en charge inférieur à 14 (quatorze) jours, il sera réputé avoir exigé que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai. Dans ces circonstances, il déclare avoir pris connaissance de ce droit et y renoncer expressément.
A ce titre, la Société conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renoncer au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article convention de preuve.
Dans le cas d’une Réservation, l'annulation de la Commande passée peut être effectuée par l’Utilisateur sans conséquence jusqu’à 1 heure avant l'heure prévue de la prise en charge. Passé ce délai, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur. Le prix de l’option éventuellement sélectionnée, est également dû.
Dans le cas d’une Commande Immédiate, l'annulation de la Commande passée peut être effectuée par l’Utilisateur sans conséquence jusqu’à 2 minutes après la confirmation de la course. Passé ce délai, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur. Le prix de l’option éventuellement sélectionnée, est également dû.
La facturation et le règlement de ces pénalités sont décrits dans le paragraphe 7.043 Facturation et reglement des pénalités
L’Utilisateur est informé que le taxi est arrivé à l’adresse indiquée par SMS envoyé au numéro de téléphone mobile communiqué lors de l’inscription au Compte ou lors de la Commande le cas échéant. L’Utilisateur doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l'adresse indiquée en cas de la Commande Immédiate, ou à l'heure de réservation convenue en cas de Réservation, le taxi étant déjà au point de rendez-vous.
L’Utilisateur s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.
Dès sa prise en charge, l’Utilisateur est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule du taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.
En cas de dégradation du taxi par l’Utilisateur ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montant forfaitaire de 90€ TTC seront facturés.
La facturation et le règlement de ces pénalités sont décrits dans le paragraphe 7.043 Facturation et reglement des pénalités
En cas d'absence de l’Utilisateur, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable. Il constate alors la « non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant au compteur dans le respect de la tarification en vigueur. Dans ce cas, le montant de la course figurant au compteur au moment de la « Non charge » ainsi que le prix de l’option éventuellement sélectionnée à la commande lui sont applicables.
La facturation et le règlement de ces pénalités sont décrits dans le paragraphe 7.043 Facturation et reglement des pénalités
Lorsque l’Utilisateur demande un type de véhicule spécifique, la Société met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux options demandées. En cas d’indisponibilité, la Société se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter deux véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. L’Utilisateur devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.
La facturation et le règlement de ces pénalités sont décrits dans le paragraphe 7.043 Facturation et reglement des pénalités
7.041 Le service
Le Service de Commande de taxi est gratuit pour l’Utilisateur. Le prix de la course est à régler par l’Utilisateur au chauffeur de taxi directement.
7.042 La course
7.0421 Facturation en
cas de paiement à bord
Les tarifs applicables
pour la réalisation des Courses sont ceux résultant de la réglementation
applicable à l'activité de taxi dans la commune de rattachement du véhicule
taxi conduit par le Chauffeur (voir tarification des courses de taxis sur le
site internet de la Préfecture du département dans lequel se situe la commune
de rattachement du taxi).
A l'issue de la
Course, l’Usager doit régler au Chauffeur le montant figurant au compteur ainsi
que les éventuels suppléments (5ème personne, bagages, etc) selon la tarification en vigueur.
Cette tarification s’applique
également aux Usagers Abonnés qui ont sélectionné un paiement à bord lors de la
Commande, même si le contrat entre le Groupement et le Client Abonné prévoit
une tarification spécifique, qui s’applique uniquement pour les paiements
différés.
Le Chauffeur remet à
l'Usager qui lui en fait la demande ou bien systématiquement au-delà d’un
montant de Course de 25€ TTC, une note dont les mentions obligatoires sont
conformes à la règlementation applicable.
7.0422 Facturation en
cas de paiement par carte bancaire enregistrée
Au moment de la
commande, un montant de cinquante (50) euros sera demandé en préautorisation
sur le compte de la carte bancaire. Si cette préautorisation est refusée, la
course ne sera pas confirmée. L’utilisateur recevra une information lui
signifiant cette non confirmation.
A la fin de la course,
Le tarif de la course est calculé selon les tarifs applicables. Ce sont les
tarifs de la réglementation applicable à l'activité de taxi dans la commune de
rattachement du taxi conduit par le Chauffeur (voir tarification des courses de
taxis sur le site internet de la Préfecture du département dans lequel se situe
la commune de rattachement du taxi).
Le montant de la
Course est le montant figurant au compteur additionné aux éventuels suppléments
(5ème personne, bagages, etc) selon la
tarification en vigueur.
En cas de paiement par
carte bancaire enregistrée, le Groupement se réserve le droit de facturer en
supplément des frais de Services dont le montant est consultable dans
l’Application.
Cette tarification
s’applique aux Usagers Abonnés qui ont sélectionné un paiement par carte
bancaire enregistrée lors de la Commande, même si le contrat entre le
Groupement et le Client Abonné prévoit une tarification spécifique, qui
s’applique uniquement pour les paiements différés.
La transaction de
paiement par carte bancaire est réalisée à l’issue de la Course. Si elle
réussit, l’Usager reçoit par voie de courrier électronique une facture qui
inclut :
·
Les mentions obligatoires de la note de Course telles que définies dans la
règlementation applicable
·
Le montant HT et TTC de la Course, suppléments inclus
·
Le montant HT et TTC de frais de Services
·
Le justificatif de paiement par carte bancaire
Cette facture est
émise par le Groupement pour le compte du Chauffeur en vertu du mandat que ce
dernier lui a conféré.
Si la transaction par
carte bancaire échoue, plusieurs tentatives auront lieu. Au bout de plusieurs
tentatives infructueuses, un défaut de paiement sera constaté tel que décrit à
l’article 6.3.
7.043 Facturation et reglement des pénalités
7.043 En cas de
paiement à bord
La Société contactera l’utilisateur pour lui adresser une facture des pénalités (annulation tardive, non charge, dégradation du véhicule) à l’Utilisateur qu’il s’engage à régler.
7.043 En cas de
paiement par carte bancaire enregistrée
Pour les cas autres que ceux liés à la dégradation du véhicule, la société prélèvera immédiatement et directement le montant de la pénalité sur la carte bancaire, utilisant le montant préautorisé au moment de la commande. Une facture sera adressée à l’utilisateur.
Pour les cas de dégradation du véhicule, la Société contactera l’utilisateur pour lui adresser une facture des pénalités à l’Utilisateur qu’il s’engage à régler.
Tout manquement par l’utilisateur à l’une quelconque de ses obligations entrainera une suspension temporaire du service de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
L’utilisateur pourra demander les informations qui ont amené à cette suspension en envoyant un courrier en lettre recommandée à France Taxi, service client, 153, avenue d’Italie, 75013 Paris en indiquant ses coordonnées postales.
La Société devra informer cet utilisateur par lettre recommandée des raisons qui ont motivé cette suspension temporaire et en proposant à l’utilisateur un moyen de réparer les manquements et de lever la suspension.
Tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.
La Société est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent pour l’exécution des Services, lesquelles se limitent à la prestation de recherche d'un taxi à l'adresse indiquée par l’Utilisateur et à la transmission de cette proposition de course au chauffeur de taxi.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée si la recherche d'un taxi, malgré les efforts de la Société, n'aboutit pas et ce même dans le cas d'une Réservation.
Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course de l’Utilisateur telle que transmise par la Société, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis de l’Utilisateur à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.
Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec l’Utilisateur qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.
Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la Société, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente de l’Utilisateur du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de transport est imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture de la prestation prévue au contrat, soit à un cas de force majeure.
Toutes les courses seront réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient donc à l’Utilisateur d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la Société n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement.
Les estimations du temps de trajet communiquées par la Société à l’Utilisateur à sa demande, sont basées sur des temps standards qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient à l’Utilisateur de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGU ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du
La Société décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
En tout état de cause, la Société n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
L’Utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à la Société. L’Utilisateur s’engage à indemniser la Société, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont cette dernière ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.
La Société informe l’Utilisateur qu’il n’existe aucun lien capitalistique, ni rémunération de quelque nature que ce soit entre les associations, groupements d’intérêt économique et/ou taxis indépendants et la Société susceptible d’influencer le référencement ou le classement des taxis susceptibles de répondre à la Commande de l’Utilisateur.
Le traitement et la collecte des Données à caractère personnel et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de la Société, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.
La Société ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du présent Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du Serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique, manifestation, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis, et tout autre cas indépendant de la volonté de la Société empêchant l’exécution normale du présent Contrat.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 45 jours, le Contrat pourra être résilié automatiquement à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.
Toute notification requise aux termes du Contrat devra être faite à l'autre Partie par écrit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRADAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée hybride, DepoMail), à l'adresse ou à l’adresse électronique indiquées en préambule des présentes.
Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, le Contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du Contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées par l’Application font foi entre les Parties.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses électroniques, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique de la Société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et toutes exécutions relatives aux Services, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par lau moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Le présent Contrat est soumis à la Loi française.
Si l’Utilisateur est un consommateur, en cas de contestation liée à l'application et/ou interprétation des présentes, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.
Préalablement, l’Utilisateur devra saisir le service client de sa réclamation, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer la Société des motifs du litige. Si, dans un délai de 60 (soixante) jours, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de MTC (la Médiation du Tourisme et du Voyage) (ci-après désigné le « Médiateur »). Pour soumettre un litige au Médiateur, l’Utilisateur peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur : https://www.mtc.travel, ou (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au Médiateur (BP 80 303, 78823 PARIS CEDEX 17).
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de la Société.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis, aux juridictions compétentes dans le ressort d’ANTIBES, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.